J.O. Numéro 104 du 4 Mai 2000
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Décret du 2 mai 2000 portant délégation de signature
NOR : INTA0000110D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale ;
Vu le décret du 17 février 2000 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1997 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 16 août 1999 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 17 février 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Yolande Parmentier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Michel Ingrandt. »
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement